Quand remplir le formulaire POi pour lancer son activité en LMNP à Tignes ?
Le remplissage du formulaire POi est une étape indispensable au lancement de votre activité de Loueur de Meublé Non Professionnel à Tignes. C’est le point de départ de votre immatriculation et de la reconnaissance de votre nouveau statut. Le délai imparti à cette démarche administrative est limité dans le temps.
Formulaire POi : remplissez-le dès que possible !
Même si le formulaire P0i n’est exigible qu’après le lancement de votre activité, vous pouvez le télécharger dès maintenant. Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le site des services publics et de télécharger le formulaire vierge.
Vous le trouverez dans la rubrique formulaire sous le nom de Cerfa 11921*05. En le téléchargeant au plus tôt, vous pourrez anticiper les demandes d’informations. Ainsi, vous serez prêt à le renvoyer quand cela deviendra impératif. Il est même recommandé de le remplir dès le lendemain de l’acquisition de votre bien à Tignes.
LMNP à Tignes : quelle date limite pour renvoyer votre formulaire POi ?
À compter de la date de mise en location de votre bien à Tignes, vous avez quinze jours pour renvoyer le formulaire POi. En effet, le début de la location de votre bien correspond également au début de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Ainsi, le fait de remplir ce formulaire est une étape administrative qui vous permet d’obtenir votre numéro de Siret et votre statut de LMNP.
Une fois complété, vous devez renvoyer le formulaire POi au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry. En effet, c’est ce tribunal qui est considéré comme l’organisme compétent pour la ville de Tignes.
Envoi hors-délai : quelles sanctions pour le LMNP à Tignes ?
Le remplissage et l’envoi du formulaire POi sont des formalités obligatoires. En cas de non-respect du délai de quinze jours après le début de la location, vous vous exposez à un risque d’amende. En effet, passé ce délai, vous recevrez un courrier de relance de l’administration fiscale auquel vous devrez répondre sans tarder.
Sans réponse de votre part, vous recevrez une amende fiscale que vous devrez régler au plus tôt. Vous serez également redevable d’un rattrapage de cotisation.
Certes, le remplissage du formulaire POi est une contrainte administrative. Mais c’est aussi grâce à lui que vous pourrez éventuellement bénéficier d’avantages fiscaux pour votre activité de LMNP à Tignes.